

ZONES ECONOMIQUES SPECIALES
REGIME FISCAL DES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES | |
Impôt sur les Sociétés et Taxe Spéciale sur les Sociétés | Exonérer pendant six (6) ans |
De sept (7) à dix (10) ans : taux réduits ; IS : 50%,TSS : 0,25% | |
Au-delà de dix (10) ans, taux réduits ; IS : 15% de manière permanente, TSS : O,50% de manière permanente | |
Impôt sur le Revenu des personnes physiques (Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) |
Exonérer pendant six (6) ans |
De sept (7) à dix (10) ans, abattement de 50% (appliqué sur l’IRPP) | |
Au-delà de dix (10) ans, abattement de 25% (appliqué sur l’IRPP) | |
Taxe unique sur les salaires | Taux réduit : 2,5% de manière permanente |
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) sur les dividendes | Exonérer pendant six (6) ans |
De sept (7) à dix (10) ans, taux réduit : 5% | |
Au-delà de dix (10) ans, taux réduit : 10% de manière permanente | |
Contributions foncières des propriétés bâties et non bâties et Taxe d’occupation des locaux | Exonération totale |
Patente | Exonération pendant les dix (10) premières années |
Réduction de 50% par rapport au droit commun, à partir de la 11e année | |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | Exonération de la TVA à l’importation |
Application du taux zéro sur les consommations intérieures | |
Vente dans la ZES, au Congo et dans la CEMAC : application du droit commun (18%) | |
Droits d’enregistrement | Exonérés pour la création d’entreprises |
Droit fixe sur tous les actes soumis à la formalité d’enregistrement |