

- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE S.N.C ; S.C.S ; S.P (capital minimum = 1 000 000 de Francs CFA)
- SOCIETE ANONYME (capital minimum = 10 000 000 de Francs CFA)
- SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE (SAS) – SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU) Pas de capital minimum (Prévoir un capital)
- GROUPE d’INTERET ECONOMIQUE (G.I.E) / CONSORTIUM
- SUCCURSALE
Le cout de création d’une société, dépend de la forme souhaitée et de la réglementation en vigueur. Bridge vous accompagne depuis la constitution du dossier jusqu’à la création de votre entreprise.
Creation D’entrepriseLa fiscalité des Entreprises au Congo
Toutes les entreprises sont soumises au même titre aux impôts et taxes régis par le Code Général des Impôts et par les différentes lois de finances suivant leur forme juridique. Ces obligations sont de deux types:
- les obligations de déclaration
- et les obligations de paiement
1 – COUT DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES:
Le régime fiscal congolais, à l’exception du tarif des douanes dans la zone CEMAC, qui constitue le tarif extérieur commun à l’ensemble de la sous-région, a été délibérément élaboré par l’Etat Congolais pour encourager l’investissement.
Le tableau ci-dessous retrace la fiscalité des entreprises commerciales sur le territoire congolais.
IMPOTS ET TAXES | TAUX APPLICABLE |
Impôts sur les sociétés (IS) | 33% pour le bénéfice imposable excédent 1000 FCFA. L’objectif est de ramener ce taux d’imposition à 30% (loi de finance 2014)25% pour les sociétés agricoles, les micro-entreprises et dans l’éducation.35% pour les sociétés non résidentes |
Taxe spéciale sur les sociétés (TSS) ou impôt minimum forfaitaire | 1% du CA et minimum 1 million de FCFA si le résultat fiscal est déficitaire ou si l’IS est inférieur à la TSS |
Taxe spéciale sur les plus-values | 30% du montant de la plus-value imposable |
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) | 20% Taux normal, appliqué aux actionnaires par retenu à la source |
Taxe unique sur les salaires | 7.5% de la masse salariale (loi de finance 2012) |
Patente | Déterminée en fonction de la nature de l’activité exercée |
Taxe sur la Valeur Ajoutée | 18% Taux normal5% taux réduits pour certains biens de consommation courante0% Taux à l’exportation |
Droits d’accise | 10% applicable à l’ensemble des produits locaux25% sur les produits importés |
Centimes Additionnels à la TVA | 5% assis sur la TVA |
Taxe sur les contrats d’assurance | Taux unique de 10% sur la valeur du contrat |
Impôts sur la propriété | Contribution foncière des propriétés bâties. Contribution foncière des propriétés non bâties.Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.Taxe sur les postes de télévision applicable en cas de cession et de transmission d’un immeuble
(de 10 à 15% selon la valeur de la transaction et les liens de famille) |
Droits d’enregistrement et de timbre | 2% sur la valeur des actes passés par les personnes physiques et morales |
Taxes spécifiques sur les boissons alcoolisées et sur le tabac | Le producteur local et l’importateur grossiste sont les redevables légaux de cette taxe25FCFA par litre de boissons alcoolisées.40FCFA par paquet de tabac |
Taxe sur les transferts de fonds | 1% du montant de transfert brut augmenté des frais de transfert |
Taxe de pollution | 0.2% du CA des entreprises pétrolières et minières en phase de production |
Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels | 10% du loyer annuel ou de la valeur locative annuelle |
N.B. : Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieur à 1.000 francs CFA (2$ US) est négligée.
La charte des investissements prescrit les avantages qui se synthétise comme ci-après :
DES REGIMES PRIVILEGIES |
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1– Régime G : régime de soutien aux grandes entreprises qui réalisent un investissement supérieur ou égal à 100 millions de FCA | Période d’installation
Trois (3) premiers exercices de la période d’exploitation
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2-Régime S : régime de promotion des petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement au moins égale à 30 millions et inferieur à 100millions |
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Toute entreprise exportatrice installée dans les zones franches bénéficie d’une modération d’impôt et taxes définies par arrêté du ministre en charge des finances. |
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Toute entreprise capable d’exporter au moins 20% de sa production bénéficie :
Toutefois, les produits non transformés restent soumis au régime de droit commun à l’exportation. |
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Toute entreprise qui réalise des investissements nouveaux d’au moins 1/3 des immobilisations existantes, peut bénéficier de la réduction de 50% de l’IS et sur l’IRPP au cours des trois années qui suivent la réalisation des investissements, dans les conditions ci-après :
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Toute entreprise nouvelle située dans une zone enclavée dont 90% des effectifs de ses unités de production y est installée, bénéficie d’une exonération totale de l’IS et de l’IRPP au cours des trois (3) premiers exercices et de la réduction de 50% de l’IS et l’IRPP, au cours de la 4e et 5e année d’exercice qui suivent les trois exercices. |
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Toute entreprise agrée au régime G ou S, qui réalise un investissement à caractère social et culturel peut bénéficier d’un allègement fiscal défini par arrêté du ministre en charge des finances après décision de la CNI. Il faut noter que les avantages additionnels de la zone enclavée et à caractère social et culturel ne sont pas cumulatifs. |
Les autres régimes spécifiques offrant des avantages très souples aux capitaux nationaux et étrangers et garantissant un meilleur retour sur investissement sont les suivants :
- Le régime fiscal de zone franche de santé ;
- Le régime fiscal des zones industrielles ;
- Le régime fiscal des Zones Economiques Spéciales ;
- Le régime fiscal des holdings (Sociétés de Portefeuille) ;
- Le régime fiscal d’intégration fiscale ;
- Le régime fiscal des sociétés étrangères ;
- Le régime fiscal des établissements de micro finances ;
- Le régime fiscal des écoles privées ;
- Le régime fiscal des entreprises agricoles, agropastorales, de la pisciculture et de la pêche.