Creation D’entreprise

Plusieurs formes de société sont reconnues au Congo :

  • SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE  UNIPERSONNELLE S.N.C ; S.C.S ; S.P (capital minimum = 1 000 000 de Francs CFA)
  • SOCIETE ANONYME (capital minimum = 10 000 000 de Francs CFA)
  • SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE (SAS) – SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU) Pas de capital minimum (Prévoir un capital)
  • GROUPE d’INTERET ECONOMIQUE (G.I.E) / CONSORTIUM
  • SUCCURSALE

Le cout de création d’une société, dépend de la forme souhaitée et de la réglementation en vigueur. Bridge vous accompagne depuis la constitution du dossier jusqu’à la création de votre entreprise.

Creation D’entrepriseLa fiscalité des Entreprises au Congo

Toutes les entreprises sont soumises au même titre aux impôts et taxes régis par le Code Général des Impôts et par les différentes lois de finances suivant leur forme juridique. Ces obligations sont de deux types:

  • les obligations de déclaration
  • et les obligations de paiement

1 –        COUT DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES:

Le régime fiscal congolais, à l’exception du tarif des douanes dans la zone CEMAC, qui constitue le tarif extérieur commun à l’ensemble de la sous-région, a été délibérément élaboré par l’Etat Congolais pour encourager l’investissement.

Le tableau ci-dessous retrace la fiscalité des entreprises commerciales sur le territoire congolais.

La Fiscalite

IMPOTS ET TAXES TAUX APPLICABLE
Impôts sur les sociétés (IS) 33% pour le bénéfice imposable excédent 1000 FCFA. L’objectif est de ramener ce taux d’imposition à 30% (loi de finance 2014)25% pour les sociétés agricoles, les micro-entreprises et dans l’éducation.35% pour les sociétés non résidentes
Taxe spéciale sur les sociétés (TSS) ou impôt minimum forfaitaire 1% du CA et minimum 1 million de FCFA si le résultat fiscal est déficitaire ou si l’IS est inférieur à la TSS
Taxe spéciale sur les plus-values 30% du montant de la plus-value imposable
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) 20% Taux normal, appliqué aux actionnaires par retenu à la source
Taxe unique sur les salaires 7.5% de la masse salariale (loi de finance 2012)
Patente Déterminée en fonction de la nature de l’activité exercée
Taxe sur la Valeur Ajoutée 18% Taux normal5% taux réduits pour certains biens de consommation courante0% Taux à l’exportation
Droits d’accise 10% applicable à l’ensemble des produits locaux25% sur les produits importés
Centimes Additionnels à la TVA 5% assis sur la TVA
Taxe sur les contrats d’assurance Taux unique de 10% sur la valeur du contrat
Impôts sur la propriété Contribution foncière des propriétés bâties. Contribution foncière des propriétés non bâties.Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.Taxe sur les postes de télévision applicable en cas de cession et de transmission d’un immeuble

(de 10 à 15% selon la valeur de la transaction et les liens de famille)
Droits d’enregistrement et de timbre 2% sur la valeur des actes passés par les personnes physiques et morales
Taxes spécifiques sur les boissons alcoolisées et sur le tabac Le producteur local et l’importateur grossiste sont les redevables légaux de cette taxe25FCFA par litre de boissons alcoolisées.40FCFA par paquet de tabac
Taxe sur les transferts de fonds 1% du montant de transfert brut augmenté des frais de transfert
Taxe de pollution 0.2% du CA des entreprises pétrolières et minières en phase de production
Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels 10% du loyer annuel ou de la valeur locative annuelle

N.B. : Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieur à 1.000 francs CFA (2$ US) est négligée.

La charte des investissements prescrit les avantages qui se synthétise comme ci-après :

La charte

DES REGIMES PRIVILEGIES
1– Régime  G : régime de soutien aux grandes entreprises qui réalisent un investissement supérieur ou égal à 100 millions de FCA Période d’installation

  • L’admission temporaire ou de l’entrée en franchise pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles ;
  • Réduction de 50% des droits d’enregistrement sur les droits d’apport, les augmentations de capital, les fusions de sociétés et les cessions de titres.

Trois (3) premiers exercices de la période d’exploitation

  • l’admission temporaire ou de l’entrée en franchise pour les activités de recherche en matière des ressources naturelles ;
  • réduction de 50% des droits d’enregistrement sur les droits d’apport, les augmentations de capital,  les fusions de sociétés, les mutations d’actions et des parts sociales ;
  •  exonération de l’impôt (IS ou IRPP) ;
  • Possibilité de procéder à des amortissements dégressifs ou accélérés ;
  • Report des déficits sur trois exercices.
2-Régime S : régime de promotion des petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement au moins égale à 30 millions et inferieur à 100millions
  • Durée : 5ans ;
  • En plus des avantages du régime G, les entreprises agréés au régime S bénéficient pendant cinq (5) ans de la réduction des droits d’enregistrement pour la création de l’entreprise ; les augmentations de capital ; les fusions de sociétés, les mutations des actions et des parts sociales
  • Régime de la zone de développement préférentiel
 Toute entreprise exportatrice installée dans les zones franches bénéficie d’une modération d’impôt et taxes définies par arrêté du ministre en charge des finances.
  • DES MESURES D’INCITATIONS
  • Les incitations à l’exportation
 Toute entreprise capable d’exporter au moins 20%  de sa production bénéficie :

  • des dispositions du code des douanes de  la CEMAC, relatives au mécanisme du perfectionnement actif ;
  • de l’exonération au cordon douanier, des droits et taxes de sortie et à l’exportation des produits manufacturés, excepté  la redevance informatique et la taxe statistique ;
  • de l’application du taux zéro de la TVA sur les produits exportés.

Toutefois, les produits non transformés restent soumis au régime de  droit commun à l’exportation.
  • les incitations au réinvestissement des bénéfices (pour les entreprises réalisant des investissements nouveaux correspondant au moins à un tiers (1/3) de ses immobilisations existantes)

 

 Toute entreprise qui réalise des investissements nouveaux d’au moins 1/3 des immobilisations existantes, peut bénéficier de la réduction de 50% de l’IS et sur l’IRPP au cours des trois années qui suivent la réalisation des investissements, dans les conditions ci-après :

  • déclaration au secrétariat permanent de la CNI de son plan d’investissement ainsi que l’état de ses immobilisations existantes ;
  • vérification par la CNI de la  conformité de la déclaration citée ci-dessus et de la réalisation effective des investissements au cours de l’exercice final ;
  • respect des engagements pris en matière de création d’emploi et d’augmentation de la capacité de production de 10% au moins.
  • Incitation à l’implantation des zones enclavées (pour les entreprises agrées au régime G ou S)
 Toute entreprise nouvelle située dans une zone enclavée dont 90% des effectifs de ses unités de production y est installée, bénéficie d’une exonération totale de l’IS et de l’IRPP au cours des trois (3) premiers exercices et de la réduction de 50% de l’IS et l’IRPP, au cours de la 4e et 5e année d’exercice qui suivent les trois exercices.
  • Incitation à l’investissement à caractère social et culturel
 Toute entreprise agrée au régime G ou S, qui réalise un investissement à caractère social et culturel peut bénéficier d’un allègement fiscal défini par arrêté du ministre en charge des finances après décision de la CNI.
Il faut noter que les avantages additionnels de la zone enclavée et à caractère social et culturel ne sont pas cumulatifs.

Les autres régimes spécifiques offrant des avantages très souples aux capitaux nationaux et étrangers et garantissant un meilleur retour sur investissement sont les suivants :

  • Le régime fiscal de zone franche de santé ;
  • Le régime fiscal des zones industrielles ;
  • Le régime fiscal des Zones Economiques Spéciales ;
  • Le régime fiscal des holdings (Sociétés de Portefeuille) ;
  • Le régime fiscal d’intégration fiscale ;
  • Le régime fiscal des sociétés étrangères ;
  • Le régime fiscal des établissements de micro finances ;
  • Le régime fiscal des écoles privées ;
  • Le régime fiscal des entreprises agricoles, agropastorales, de la pisciculture et de la pêche.

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